Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.Art. 80 undecies B
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.Art. 80 undecies B