Article 20 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011
Entrée en vigueur le
2. Dossier documentaire décision 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conseil Constitutionnel · 27 mars 2019
cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, […] les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ». […] NOTA : Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication. […]
Lire la suite…3. [Brèves] Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou des…Accès limité
Lexbase · 8 décembre 2011
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Les conditions du présent article sont, […] Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. - Article L. 811-11 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, […] à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis. […] Nota : Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions […]
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