Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 236
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
[…] [L] [D] […] Le 5 décembre 2019, le mandataire judiciaire a fait un signalement de faits délictueux auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre conformément aux dispositions de l'article L 814-12 du code de commerce visant notamment les salariés et la fictivité de leurs emplois et leurs fonctions. […] à titre infiniment subsidiaire, dire et juger Me [N] [U] recevable et bien fondé à soulever la nullité de l'avenant du 23/12/2018 conclu en période suspecte […] Selon l'article L814-12 du code du commerce, 'Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, […]
[…] Attendu que Monsieur E F Vice Procureur de la République s'étonne également de l'absence de comptabilité, le dirigeant se rend compte qu'il faut arrêter son activité, il faut essayer de vendre dans les meilleures conditions, et est donc favorable au maintien de l'activité dans le cadre du redressement judiciaire pour céder même s'il faut désigner un administrateur. Il regrette que le mandataire n'ait pas fait les rapports prévus aux articles R 653-1 et L 814-12 du code de commerce, […] VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
[…] — que par jugement du 12 mars 2014, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Bati Causse sur assignation de la Caisse BTP Retraite et Prévoyance, […] — que conformément aux articles L.814-12 et R.653-1 du code de commerce, elle a qualité pour informer le tribunal. […] Vu les articles L.653-3 à L. 653-8 du code de commerce, […] Vu l'article L. 814-12 du code de commerce,