Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue Article 18 […] 6° L'article 154 est ainsi rédigé : « Art. 154. Les dispositions des articles 622 à 641 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires. « Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. […] aux 3° ou 11° du même article 70673, pendant une durée maximale de soixantedouze heures. […] Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]

Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures de fouilles prévues à l'article 11 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Les députés avaient souhaité que les personnes placées en garde à vue puissent conserver, pendant toute la durée de cette mesure, certains objets intimes, tout en déchargeant la responsabilité des officiers de police judiciaire en cas de problème. […] Cependant, la rédaction finalement retenue à l'article 11 stipule, à contrario, que « la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ». Cela implique donc qu'à chaque passage du temps d'audition au temps de repos, et