Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie , Art. L2225-1, Art. L2225-2, Art. L2225-3, Art. L2225-4
L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes.
Lire la suite…L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes.
Lire la suite…[…] – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] 5. La circonstance que les articles L. 2225-1 et suivants, introduits au code général des collectivités territoriales par l'article 77 de la loi du 17 mai 2011, aient confié à la commune le service public de défense extérieure contre l'incendie et la compétence de création, d'aménagement et de gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours est sans influence sur le sort du litige.
L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes.
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