Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77
Voyons ceci au fil d'une très brève vidéo, d'un dessin et d'un article bien plus détaillé. […] Les services de l'Etat ont pu aider les communes à fonder des refus. […] C'était en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité, mais aussi sur le fondement de l'article L. 111-4 de ce même code qui le permettaient nettement. […] Voir aussi CE, 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req., […] à l'absence de décision radicale et définitive… 3/ Une troisième base juridique, fragile, consiste à s'appuyer aussi sur les compétences communales au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) au titre de l'article L. 2225-2 du CGCT… non sans fragilités. […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une très brève vidéo, d'un dessin et d'un article bien plus détaillé. […] Les services de l'Etat ont pu aider les communes à fonder des refus. […] C'était en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité, mais aussi sur le fondement de l'article L. 111-4 de ce même code qui le permettaient nettement. […] Voir aussi CE, 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req., […] à l'absence de décision radicale et définitive… 3/ Une troisième base juridique, fragile, consiste à s'appuyer aussi sur les compétences communales au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) au titre de l'article L. 2225-2 du CGCT… non sans fragilités. […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, […] Aux termes de l'article L. 2225-2 du même code : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […]
[…] L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT); Service Public de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), au sens de l'article […] VU la lettre de Monsieur le Préfet en date 02 août 2021; VU les articles L.[…] et L.5211-9-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
[…] - les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, L. 2225-3 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales sont méconnues, le besoin excédant celui du seul pétitionnaire ; la réalisation de ce point d'eau doit être prise en charge par la commune.
Voyons ceci au fil d'une très brève vidéo, d'un dessin et d'un article bien plus détaillé. […] Les services de l'Etat ont pu aider les communes à fonder des refus. […] C'était en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité, mais aussi sur le fondement de l'article L. 111-4 de ce même code qui le permettaient nettement. […] Voir aussi CE, 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, req., […] à l'absence de décision radicale et définitive… 3/ Une troisième base juridique, fragile, consiste à s'appuyer aussi sur les compétences communales au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) au titre de l'article L. 2225-2 du CGCT… non sans fragilités. […]
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