LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11
Commentaires • 4
au 2° du I de l'article L. 321121. […] La Cour rappelle à cet égard que, pour respecter les exigences de l'article 5 § 1, une privation de liberté doit être « régulière » et effectuée « selon les voies légales ». […] Bulgarie, no 31036/02, § 26, 22 mai 2008). 90. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6 ° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 321112 et de l'article L. 32138 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 32223 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 61-03-04-01-01-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1 er août 2011 : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : /1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; […] ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée » et qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Consentement·
- Personnes·
- Etablissement public·
- Certificat médical·
- Médecin·
- Santé·
- Demande·
- Tiers·
- Trouble mental
[…] Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Certificat médical·
- Hôpitaux·
- Établissement·
- Détention·
- Ordonnance·
- Notification·
- Irrégularité·
- Tiers·
- Liberté
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 2 novembre 2016, 15PA03586, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique dans sa version applicable issue de l'article 1 er de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : « Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, […] de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence. » ; qu'aux termes de l'article L. 3222-2 du code de la santé publique dans sa version applicable issue de l'article 8 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011: « Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit au I de l'article L. 3212-1, […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Établissement·
- Constitution·
- Certificat·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Loi organique
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable. 6. Article L. 3222-5-1 a. […]
Lire la suite…