Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Le fichier ne préjuge en rien des décisions prises à leur égard, qui devront respecter cet article L. 3211-5, et un éventuel usage abusif n'affecte pas la légalité du décret. […] l'article 6 de la loi de 1978 impose qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives. […] L'article L. 3214-1 du code de la santé publique prévoit que les soins psychiatriques sans consentement leur sont délivrés au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), […] sur le fondement de l'article D. 398 du code de procédure pénale, donc à leur inscription indue dans HOPSYWEB. […] L. 3212-4 CSP pour les soins réalisés à la demande d'un tiers et L. 3213-8 CSP pour les soins ordonnés par le préfet ; […]
Lire la suite…[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, une demande d'admission en soins psychiatriques auprès du Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes, sur le fondement des dispositions des article L.3212-1, I et L.3212-3 du Code de la santé publique ; […] Considérant que par décision du Directeur général de l'Établissement hospitalier d'accueil, édictée le 22 mai 2015 sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-4 alinéa 2 du Code de la santé publique, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète étaient maintenus concernant Madame Y X;
[…] Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants […] Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, […] Aux termes de l'article L.3212-7 du code de la santé publique (CSP), à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables. […] interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel ou par courriel : [Courriel 4].
[…] 61-03-04-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; […] que l'article L. 3212-4 du même code, […] renouvelables selon les mêmes modalités. (…) » ; que l'article L. 3211-3 de ce code dispose : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, […] Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
[…] L. 3212 -8 ............................................................................................................................... 42 - Article L. 3212 -9 ....... […] Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212 -4, L. 3212 -7 et L […]
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