Article 17 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011

Commentaire1

1Encourager et valoriser les initiatives locales pour acclimater les normes en préservant la qualité de la constructionAccès limité
Le Moniteur · 18 août 2017
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Décision1

1Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 décembre 2015, 374395Rejet

[…] – la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; […] Considérant que, sur le fondement de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales, l'article 17 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Guadeloupe, pour une durée de deux ans, « à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, […]

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