Article 17 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011

Commentaire • 1

1. Encourager et valoriser les initiatives locales pour acclimater les normes en préservant la qualité de la constructionAccès limité
Le Moniteur · 18 août 2017
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 décembre 2015, 374395Rejet

[…] – la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ; […] Considérant que, sur le fondement de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales, l'article 17 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Guadeloupe, pour une durée de deux ans, « à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, […]

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Document parlementaire • 0

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