LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2015 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'environnement et 6 autres |
Commentaires • 213
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Décisions • 85
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2014, n° 14/00530
Confirmation —
[…] Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue des lois n°2011-267 du 14 mars 2011 et n°2011-884 du 27 juillet 2011 prises pour la mise en conformité de la législation française relative aux contrôles d'identité aux frontières avec la législation européenne, à la suite, notamment, […] l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. (…) Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, […]
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 juillet 2014, 377360, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ; […] – la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ;
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 375404, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la loi organique n° 2011- 883 du 27 juillet 2011 ; […] – la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3441-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3443-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4433-2, Art. L4433-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-4-5-1, Art. L4433-4-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-7, Art. L4433-11, Art. L4433-12, Art. L4433-14, Art. L4433-15, Art. L4433-15-1, Art. L4433-17, Art. L4433-19, Art. L4433-20, Art. L4433-21, Art. L4433-22, Art. L4433-23, Art. L4433-24, Art. L4433-27, Art. L4433-28, Art. L4433-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4431-1, Art. L3441-1, Art. L3442-1, Art. L4432-9, Art. L4432-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-4, Art. L4433-4-1, Art. L4433-4-2, Art. L4433-4-3, Art. L4433-4-5, Art. L4433-4-6, Art. L4433-4-7, Art. L4433-4-10, Art. L4433-16, Art. L4433-17, Art. L4433-18, Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4, Art. L5911-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-13, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L4436-1, Art. L4436-2, Art. L4436-3, Art. L4436-4, Art. L4436-5, Art. L4436-6
-Code du tourisme
L161-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 17 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE XII : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge , Art. L71-121-1, Art. L71-121-2, Art. L71-121-3, Art. L71-121-4, Art. L71-121-5, Art. L71-121-6, Art. L71-121-7, Sct. Chapitre II : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L71-122-1, Sct. Chapitre III : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L71-123-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7122-6, Art. L7122-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7122-8, Art. L7122-9, Art. L7122-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7122-11, Art. L7122-12, Art. L7122-13, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7122-14, Art. L7122-15, Art. L7122-16, Art. L7122-17, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7122-18, Art. L7122-19, Art. L7122-20, Art. L7122-21, Art. L7122-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7122-23, Art. L7122-24, Art. L7122-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7122-26, Art. L7122-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7122-28, Art. L7122-29, Art. L7122-30, Art. L7122-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7161-1, Art. L7161-2, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7171-1, Sct. TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7181-1, Sct. TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7191-1, Sct. TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L71-101-1, Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Art. L71-110-1, Art. L71-110-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L71-111-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L71-112-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L71-113-1, Art. L71-113-2, Art. L71-113-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7111-1, Art. L7111-2, Art. L7111-3, Art. L7111-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7121-1, Art. L7121-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Guyane , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7122-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7122-2, Art. L7122-3, Art. L7122-4, Art. L7122-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat , Art. L7125-1, Art. L7125-2, Art. L7125-3, Art. L7125-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7125-5, Art. L7125-6, Art. L7125-7, Art. L7125-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat , Art. L7125-9, Art. L7125-10, Art. L7125-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7125-12, Art. L7125-13, Art. L7125-14, Art. L7125-15, Art. L7125-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-17, Art. L7125-18, Art. L7125-19, Art. L7125-20, Art. L7125-21, Art. L7125-22, Art. L7125-23, Art. L7125-24, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7125-25, Art. L7125-26, Art. L7125-27, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7125-28, Art. L7125-29, Art. L7125-30, Art. L7125-31, Art. L7125-32, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7125-33, Art. L7125-34, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7125-35, Art. L7125-36, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7124-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7124-2, Art. L7124-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7124-4, Art. L7124-5, Art. L7124-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7124-7, Art. L7124-8, Art. L7124-9, Art. L7124-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente , Sct. Section 1 : Le président , Sct. Sous-section 1 : Désignation , Art. L7123-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement , Art. L7123-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités , Art. L7123-3, Sct. Section 2 : La commission permanente , Art. L7123-4, Art. L7123-5, Art. L7123-6, Art. L7123-7, Art. L7123-8, Art. L7123-9, Art. L7123-10, Art. L7123-11, Art. L7123-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7131-1, Art. L7131-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7141-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7151-1, Art. L7151-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement , Art. L7152-1, Art. L7152-2, Art. L7152-3, Art. L7152-4, Art. L7152-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7153-1, Art. L7153-2, Art. L7153-3, Art. L7153-4, Art. L7153-5, Art. L7153-6, Art. L7153-7, Art. L7153-8, Art. L7153-9, Art. L7153-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7154-1, Art. L7154-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 17 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7222-6, Art. L7222-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7222-8, Art. L7222-9, Art. L7222-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7222-11, Art. L7222-12, Art. L7222-13, Art. L7222-14, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7222-15, Art. L7222-16, Art. L7222-17, Art. L7222-18, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7222-19, Art. L7222-20, Art. L7222-21, Art. L7222-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7222-23, Art. L7222-24, Art. L7222-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7222-26, Art. L7222-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7222-28, Art. L7222-29, Art. L7222-30, Art. L7222-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif , Sct. Section 1 : Election et composition , Art. L7224-1, Art. L7224-2, Art. L7224-3, Art. L7224-4, Art. L7224-5, Art. L7224-6, Art. L7224-7, Sct. Section 2 : Attributions du conseil exécutif , Art. L7224-8, Sct. Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif , Art. L7224-9, Art. L7224-10, Art. L7224-11, Art. L7224-12, Art. L7224-13, Art. L7224-14, Art. L7224-15, Art. L7224-16, Art. L7224-17, Art. L7224-18, Art. L7224-19, Art. L7224-20, Art. L7224-21, Art. L7224-22, Art. L7224-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Désignation , Art. L7223-1, Art. L7223-2, Sct. Section 2 : Remplacement , Art. L7223-3, Sct. Section 3 : Incompatibilités , Art. L7223-4, Sct. Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique , Art. L7223-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7261-1, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7271-1, Sct. TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7281-1, Sct. TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7291-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Art. L72-100-1, Art. L72-100-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L72-101-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L72-102-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L72-103-1, Art. L72-103-2, Sct. TITRE XI : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L72-111-1, Sct. Chapitre II : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L72-112-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7211-1, Art. L7211-2, Art. L7211-3, Art. L7211-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7221-1, Art. L7221-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7222-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7222-2, Art. L7222-3, Art. L7222-4, Art. L7222-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction , Art. L7227-1, Art. L7227-2, Art. L7227-3, Art. L7227-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7227-5, Art. L7227-6, Art. L7227-7, Art. L7227-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions , Art. L7227-9, Art. L7227-10, Art. L7227-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7227-12, Art. L7227-13, Art. L7227-14, Art. L7227-15, Art. L7227-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Art. L7227-17, Art. L7227-18, Art. L7227-19, Art. L7227-20, Art. L7227-21, Art. L7227-22, Art. L7227-23, Art. L7227-24, Art. L7227-25, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7227-26, Art. L7227-27, Art. L7227-28, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7227-29, Art. L7227-30, Art. L7227-31, Art. L7227-32, Art. L7227-33, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7227-34, Art. L7227-35, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7227-36, Art. L7227-37, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique , Art. L7227-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7231-1, Art. L7231-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7241-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7251-1, Art. L7251-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement , Art. L7252-1, Art. L7252-2, Art. L7252-3, Art. L7252-4, Art. L7252-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7253-1, Art. L7253-2, Art. L7253-3, Art. L7253-4, Art. L7253-5, Art. L7253-6, Art. L7253-7, Art. L7253-8, Art. L7253-9, Art. L7253-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7254-1, Art. L7254-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique , Art. L7225-1, Art. L7225-2, Art. L7225-3, Art. L7225-4, Sct. Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7226-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7226-2, Art. L7226-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7226-4, Art. L7226-5, Art. L7226-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7226-7, Art. L7226-8, Art. L7226-9, Art. L7226-10
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