Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-4, Art. L221-10, Art. L223-1, Art. L562-8
- Code de procédure pénaleArt. 521, Art. 523,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L231-1, Art. L231-2, Sct. Section 1 : Compétence civile, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 2 : Compétence pénale, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L232-3, Sct. Section 3 : Le greffe , Sct. Section 4 : Les assemblées générales , Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-22, Art. L532-23, Art. L532-24, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L552-13, Art. L552-14, Art. L552-15, Art. L552-16, Art. L552-17, Art. L552-18, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L562-29, Art. L562-30, Art. L562-31, Art. L562-32, Art. L562-33, Art. L562-34
- Code de procédure pénaleArt. 522-1, Art. 522-2, Art. 523-1
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-15-2, Art. L222-1-1, Art. L212-3-1, Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L552-8
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 80310) Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 707 à 71341) Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 707 à 712) Article 708 26 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. […]
Lire la suite…[…] : Dispositions générales Article 213 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, […] dans le premier cas devant […] Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article […]
Lire la suite…[…] En effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 221-3 du code de l'organisation judiciaire encore applicable en vertu de l'article 1 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, la compétence de la juridiction de proximité est limitée aux litiges jusqu'à une valeur de 4.000 €.
Code général de la fonction publique Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions (Articles L1 à L9) Article L. 7 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L1111 à L1423) Titre II : OBLIGATIONS (Articles L1211 à L1252) Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L1241 à L12426) Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (Articles L1247 à L1248) Article L. 124-7 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, […]
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