Article L221-4-1 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Commentaire • 1

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1. Comment engager une procédure européenne de règlement des petits litiges?Accès limité

Solent avocats · 1 avril 2025

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 19/13753

[…] 4 Expéditions […] institué par l'article L. 421-2 du code des assurances doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'administration du F.G.T.I par le Directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 7] – [Localité 9] […] aux termes duquel il a évalué les préjudices subis : “DFTP à 50 % du 03/02/17 au 30/04/17; DFTP à 25 % du 01/05/17 au 30/06/17 ; […] le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour connaître du litige sur le fondement de l'article L. 221-4-1 du code de l'organisation judiciaire et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris.

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Documents parlementaires • 374

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-4-1 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-4-1 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L221-4-1 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

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