LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 46 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V)

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée	B. - PERSONNE affectataire	C. - PLAFOND ou montant
Article L. 131-5-1 du code de l'environnement	Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)	448 700
Article 302 bis ZB du code général des impôts	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	566 000
III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	Agence de financement des infrastructures de transport de France	1 139 000
III bis du présent article	Agences de l'eau	2 300 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	1 806
Article 232 du code général des impôts	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	21 000
1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	6 790
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	11 931
b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011	Agence nationale des fréquences	3 000
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	85 000
a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	2 000
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	11 250
Article 1628 ter du code général des impôts	Agence nationale des titres sécurisés	7 000
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)	ANTS	118 750
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	ANTS	14 490
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	ANTS	36 200
Article 1605 nonies du code général des impôts	Agence de services et de paiement	12 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	4 200
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement	10 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	1 700
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	1 700
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	190 000
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	94 000
Article L. 2132-13 du code des transports	Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	8 300
Article 1609 sextricies du code général des impôts	ARAFER	1 100
Article 1609 septtricies du code général des impôts	ARAFER	2 600
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 000
Article 1609 nonies G du code général des impôts	Fonds national d'aide au logement	45 000
Article 224 du code des douanes	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	38 500
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	14 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	Centre national pour le développement du sport (CNDS)	32 300
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts	CNDS	163 450
Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts	CNDS	27 600
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	CNDS	40 900
a de l'article 1609 undecies du code général des impôts	Centre national du livre (CNL)	5 300
b de l'article 1609 undecies du code général des impôts	CNL	29 400
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)	30 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d'agriculture	292 000
II de l'article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d'industrie	549 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d'industrie	376 117
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l'artisanat	243 018
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)	9 310
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)	13 300
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	12 250
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles	2 900
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique des industries de la fonderie	1 159
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique industriel de la plasturgie et des composites	3 000
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)	70 256
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Lorraine	25 275
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Normandie	14 286
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	30 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	83 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier d'Ile-de-France	192 747
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Poitou-Charentes	9 890
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon	19 754
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Bretagne	21 648
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Vendée	7 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	80 200
Article L. 2221-6 du code des transports	Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)	10 200
Article 1601 B du code général des impôts	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003	54 000
Article 1635 bis A du code général des impôts	Fonds national de gestion des risques en agriculture	60 000
Article 1601 A du code général des impôts	Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)	9 910
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	260 000
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts	FSD	210 000
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	FranceAgriMer	3 977
Article 1619 du code général des impôts	FranceAgriMer	18 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)	12 740
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Institut des corps gras	404
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	7 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)	5 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	62 500
Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)	105 000
Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	OFII	23 000
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	OFII	7 000
Article L. 8253-1 du code du travail	OFII	1 500
Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	OFII	500
Article 958 du code général des impôts	OFII	3 000
Article L. 423-27 du code de l'environnement	Office national de la chasse et de la faune sauvage	67 620
C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	Société du Grand Paris (SGP)	350 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	SGP	65 000
Article L. 4316-3 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	132 844
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	47 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale
Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.
Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134, Art. 135

-Code des transports
Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 77

-Code des douanes
Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
, Art. 72

-Code des transports
Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie
Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail
Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.
Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41
Modifié par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V)

Commentaires

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1. La collecte des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage sera réalisé par l’URSSAF dès 2022

LégiSocial · 13 juillet 2022

[…] III-A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, […] approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et, s'agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

2. Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?

www.lagazettedescommunes.com · 30 juin 2022

Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite de 28 000 € qui correspond au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre […] ;2011 de finances pour 2012.

beta3. IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture

BOFiP · 21 juin 2021

[…] Elle est perçue dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […] […]

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Décisions

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1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 9 février 2017, 15MA03080, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale (…). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. / Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n ° 2011 - 1977 du 28 décembre 2011 […]

Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
Notion d'ordonnateur ou de comptable·
Comptabilité publique et budget·
Mesures individuelles·
Emploi des étrangers·
Titre de perception·
Ordonnateur·
Étrangers·
Immigration·
Contribution spéciale

2. Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2015, n° 1401538

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 232 du code général des impôts : « I. […] Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

Logement·
Vacant·
Provence-alpes-côte d'azur·
Vacances·
Finances publiques·
Prix·
Vente·
Imposition·
Remise en état·
Département

3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 décembre 2015, n° 1301322

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : « D. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, […] soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ; […]

Séjour étudiant·
Vienne·
Timbre·
Poitou-charentes·
Visa·
Justice administrative·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Asile·
Carte de séjour

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Documents parlementaires

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 19, renuméroté article 44, modifie l'article 46 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de...

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

2. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 29, renuméroté article 83, modifie l'article 46 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de...

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 46 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de...

Mesdames, Messieurs, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d'émancipation. L'écosystème musical repose sur une myriade d'acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d'affaires total de plus de 4 milliards d'euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l'industrie …

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