[…] Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que la plus-value réalisée au titre de la cession de sa résidence en litige peut bénéficier de l'exonération des plus-values sur les cessions des résidences secondaires ; que toutefois ce dispositif a été supprimé par l'article 10 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; qu'à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions relatives à l'exonération des plus-values des cessions de logement autre que la résidence principale, […] que les dispositions de l'article 150 U II 1 bis, telles qu'elles résultent de l'article 5 II de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, […]

[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers () sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / ()/ II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas ()1° bis Au titre de la première cession d'un logement () lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, […] à son habitation principale. ». Il résulte de ces dispositions, qui ont été créées par l'article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, […]