Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28
I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent :
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
II. – Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :
a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies ;
a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;
b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
pendant 7 jours
Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; […] Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés : Les revenus fonciers ; Les plus-values immobilières (art. 150 U à 150 UC du CGI) ; Les produits d'assurance-vie et contrats de capitalisation (hors rente-survie et épargne handicap). […]
Lire la suite…Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; […] Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés : Les revenus fonciers ; Les plus-values immobilières (art. 150 U à 150 UC du CGI) ; Les produits d'assurance-vie et contrats de capitalisation (hors rente-survie et épargne handicap). […]
Lire la suite…[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article 150-0 A du code général des impôts dispose : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), […] qu'aux termes de l'article 150 V de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant » ; qu'aux termes de l'article 150 VA du même code : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, relatif au plus-value de cession à titre onéreux de biens immobiliers : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ». […]
A… lors de cette opération a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts. Puis, le 27 juin 2012, […] salaires, pensions et rentes viagères […] proprement dits. » Aux termes du 1 du I de son article 150-0 A, dans sa version applicable au litige : » Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, (…) de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, […]
Lire la suite…