Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi.
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.
Les septième et avant-dernier alinéas du I de l'article 4 de la présente loi sont applicables pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi.
Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Les services accomplis dans ces emplois n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il ne s'applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d'une formation doctorale.
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…Pour rappel, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, […] Il en résulte notamment que tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans, auprès du même employeur, dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique doit être conclu pour une durée indéterminée. […] A… était entaché de détournement de procédure dans le but de ne pas le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. […]
Lire la suite…[…] présenté pour Pôle emploi, représenté par son directeur général en exercice, par M e Lonqueue, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Pôle emploi fait valoir, d'une part, qu'il n'a commis aucune faute dès lors que M me Y Z, dont le recrutement n'a pas pour base légale les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ne disposait pas d'un droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, que ce soit sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […]
[…] 1. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6 e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M me E… d'annulation de la décision du 4 avril 2014 du directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED) refusant de faire droit à sa demande tendant à ce que l'établissement lui propose un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et d'enjoindre au CNED de lui proposer un tel contrat ;
[…] 36-10-08 […] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, […]
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…