Article 40 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Article 40 de la LOI n°2016-483 du 20 avril 2016

Article 39Article 41

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 4, Art. 8, Art. 15, Art. 21, Art. 26, Art. 30

- Code du travail
Art. L1224-3

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 111

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 avril 2021, n° 18/16013Infirmation

[…] — Confirmer le jugement rendu le 06 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains en ce qu'il a dit et jugé que la procédure de licenciement de Monsieur Z X par la commune de Gréoux-les-Bains était régulière et conforme aux dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail modifié par la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 Article 40,

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Document parlementaire • 0

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