[…] 49-04-01-01 […] Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, […] 4. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] places et voies publiques (…) » ; aux termes de l'article L.2213-4 dudit code issu de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels : « Le maire peut, […] dès lors que l'interdiction générale n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-14 ainsi qu'il a été dit au point précédent, […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2014 portant réouverture et fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R 631-4 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2213-4 de ce code : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique (…) » ;