disposer sans frais du prêt d'un local commun » dans des conditions fixées par un décret d'application ainsi que par l'article L. 2121-27-1 du même code qui dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, […] et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. […] L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, […]
Lire la suite…Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus d'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. […] L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales :« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Aux termes de l'article L. 2121-22 du code précité, modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : « »Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013: « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. […]
[…] Elle soutient que les délibérations ont été votées à la majorité absolue et ne respectent donc pas le principe de représentation proportionnelle prévu par l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des droits des élus de l'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, au regard de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. En effet, […] des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. […] L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, […]
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