Entrée en vigueur le 21 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 159 (V)
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de toutes autres personnes publiques et privées ;
1° bis Le produit des contributions versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents du Cérema ;
2° Le produit des opérations commerciales ;
3° Les dons et legs ;
4° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
5° Le produit des placements ;
6° Le produit des aliénations ;
7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
[…] - l'activité de l'établissement n'est pas passible de la cotisation foncière des entreprises, au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts dès lors qu'il exerce principalement une activité de service public administratif et une activité commerciale à titre accessoire ; il ressort de la combinaison des articles 44 et 45 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 que le Cérema assure, à titre principal, […] Et aux termes de l'article 47 de cette loi : « Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de toutes autres personnes publiques et privées ; […]
[…] - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; […] Aux termes de l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 : « Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Céréma). […] Et aux termes de l'article 47 de cette loi : « Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de toutes autres personnes publiques et privées ; 1° bis Le produit des contributions versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents du Cérema ; […]
[…] - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; […] Aux termes de l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 : « Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). (…) L'établissement a pour missions : / 1° De promouvoir et de faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l'ensemble des facteurs environnementaux, […] Et aux termes de l'article 47 de cette loi : « Les ressources de l'établissement comprennent : / 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de toutes autres personnes publiques et privées ; […]
Article 33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L213-12 Article 34 I. […] L3111-16-3 Article 46 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 7 Article 47 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] L240-2 Article 50 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. […] L152-6 Article 97 I. […] L1231-2 Article 159 I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 45-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, […]
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