Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Ce décret prévoit également les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema.
Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent II, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 mai 2013 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'être membres du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), structure publique dont les missions sont redéfinies, […]
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