LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
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Article 45
le 21 août 2022
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la route. et 15 autres |
Commentaires • 134
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Décisions • 71
1. Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 décembre 2021, n° 455398
Rejet —
[…] — le code de sécurité sociale ; — le code du travail ; — la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; — le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2205533
Rejet —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] — la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ;
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 mai 2016, n° 15/05032
—
[…] Le droit dont l'abus est invoqué résulte de l'application des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la décision du conseil constitutionnel du 6 avril 2012 et à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2013.
Documents parlementaires • 56
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Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de …
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de …
Article 48 : Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de renforcer le rôle d'expertise et d'assistance du CEREMA au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements 436
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 DC en date du 23 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-11
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2121-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2122-4
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