LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2014 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 20
Décisions • 4
—
[…] sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes (…) ». […] Antérieurement à l'adoption de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer (JORF n° 0127 du 4 juin 2013, p. 9289), […] L'article 3 de la loi précitée prohibe désormais la pratique de la double DLC : « [l]orsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, […]
Infirmation —
[…] La loi du 31 décembre 1989 dite loi Evin, plusieurs fois complétée et modifiée, l'article 911 '1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité régissent la mise en place d'un régime de prévoyance au sein des entreprises relevant de la dite convention collective. Que ce régime soit établi par accord collectif, décision unilatérale ou accord référendaire, l'employeur à l'obligation d'en informer le personnel.
Infirmation —
[…] en troisième lieu, allèguent de la complexité de la réglementation applicable, à l'époque des faits, à la DLC et de l'incertitude qui a régné dans ce domaine jusqu'à l'intervention de la loi du 3 juin 2013 qui a interdit l'apposition, sur les produits destinés à la consommation outre-mer, […] La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a interdit dans les termes suivants la double DLC pratiquée jusqu'alors par les entreprises exportant leur production outre-mer : « Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.