LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 juin 2013
Dernière modification : 15 octobre 2014
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3232-5, Art. L3232-6, Art. L3232-7

L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.

Commentaires


1Abus de position dominante : Dénigrement de la qualité d’un produit concurrent
Denis Redon · CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 novembre 2015

En 2014, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur d'1,6 millions d'euros le leader sur le marché des yaourts et fromages frais en Martinique, la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL), pour dénigrement constitutif d'un abus de position dominante envers un fabricant concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (LSM) (Décision n°14-D-08 ; voir Lettre Concurrence/Economie d'octobre 2014). Entre décembre 2007 et décembre 2009, des analyses bactériologiques commandées par la SNYL portant sur la composition des produits laitiers de son concurrent avaient conclu à leur qualité …

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2Outre-Mer - Consommation - Offre Alimentaire. Loi N° 2013-453 Du 3 Juin 2013. Textes D'Application.
M. Jean-Philippe Nilor · Questions parlementaires · 21 avril 2015

M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'application effective des dispositions prévues dans la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. En effet, cette loi était très attendue par les consommateurs d'outre-mer car elle satisfait un double objectif : d'une part, elle répond à un enjeu de santé publique en prohibant la distribution dans les outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle d'un même produit vendu dans …

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3Qualité De L'Offre Alimentaire Dans Les Outre-Mer Et Impact Pour Les Producteurs Locaux Domiens
Mme Catherine Deroche, du group UMP, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 19 juin 2014

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'entrée en vigueur de la loi n°2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. Cette loi distingue les denrées alimentaires de consommation courante, distribuées à la fois dans les départements d'outre-mer (DOM) et collectivités d'outre-mer (COM) et en France métropolitaine, des produits présents dans les DOM et COM mais non distribués en France dite « hexagonale ». Dans le premier cas, le nouvel article L. 3232-5 du code de la santé publique s'impose à l'ensemble …

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Infirmation

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises L'Autorité de la concurrence (section II), Vu la décision n° 11-SO-14 du 19 décembre 2011 enregistrée sous le numéro 11/0091 F, par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers aux Antilles françaises ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu les décisions liées à la protection du secret des …

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