LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)
Plus commentés
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2014 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi « Lurel » de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. […]