LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2014 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.
Commentaires
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'application effective des dispositions prévues dans la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. En effet, cette loi était très attendue par les consommateurs d'outre-mer car elle satisfait un double objectif : d'une part, elle répond à un enjeu de santé publique en prohibant la distribution dans les outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle d'un même produit vendu dans …
Lire la suite…Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'entrée en vigueur de la loi n°2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. Cette loi distingue les denrées alimentaires de consommation courante, distribuées à la fois dans les départements d'outre-mer (DOM) et collectivités d'outre-mer (COM) et en France métropolitaine, des produits présents dans les DOM et COM mais non distribués en France dite « hexagonale ». Dans le premier cas, le nouvel article L. 3232-5 du code de la santé publique s'impose à l'ensemble …
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