Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 56
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains.
[…] /2026/03/30/des-maires-rn-nouvellement-elus-retirent-le-drapeau-europeen-de-leur-hotel-de-ville_6675467_823448.html etc . […] uri=CELEX%3A12016L%2FAFI%2FDCL%2F52 Sur cette date, […] nous%20la%20connaissons%20aujourd%27hui. https://www.strasbourg-europe.eu/images/2022/05/Journee-9mai-declaration-Schuman.pdf https://fr.wikipedia.org/wiki/Déclaration_du_9_mai_1950 https://www.franceinfo.fr/replay-radio/expliquez-nous/expliquez-nous-la-journee-de- l -europe-le-9-mai-de-chaque-annee_6506348.html https://www.dila.gouv.fr/actualites/toutes-les-actualites/ article […] /ue-4-questions-sur-la-journee-de- l -europe-celebree-le-9-mai Le drapeau est-il obligatoire au fronton des écoles ? […] Citons l'article L. 111 -1-1 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…Un usage républicain La Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît que le drapeau tricolore. « L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge », indique son article 2. Son pavoisement n'est obligatoire que lors des cérémonies nationales, la réception de chefs d'Etats étrangers et les deuils officiels. […] L'article L111-1-1 du Code de l'éducation indique que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Étampes soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé des pièces du dossier en jugeant que l'affichage du mot « Laïcité » sur les portails des écoles, à la suite des mots « Liberté », « Egalité », « Fraternité », avec la même calligraphie, était de nature à altérer la formulation de la devise de la République telle qu' énoncée par l'article 2 de la Constitution et méconnaissait ce dernier et l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation.
[…] – la devise de la République a bien été apposée au fronton des écoles de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Egalité, Fraternité « . » Aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation : « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () Outre la transmission des connaissances, […] les personnels mettent en œuvre ces valeurs. » Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : « Les programmes scolaires comportent, […] de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. » L'article L. 151-1 de ce même code dispose que : « L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». […] en l'état de l'instruction, les motifs tirés du caractère discriminatoire du règlement intérieur et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, […]
[…] /2026/03/30/des-maires-rn-nouvellement-elus-retirent-le-drapeau-europeen-de-leur-hotel-de-ville_6675467_823448.html etc . […] uri=CELEX%3A12016L%2FAFI%2FDCL%2F52 Sur cette date, […] nous%20la%20connaissons%20aujourd%27hui. https://www.strasbourg-europe.eu/images/2022/05/Journee-9mai-declaration-Schuman.pdf https://fr.wikipedia.org/wiki/Déclaration_du_9_mai_1950 https://www.franceinfo.fr/replay-radio/expliquez-nous/expliquez-nous-la-journee-de- l -europe-le-9-mai-de-chaque-annee_6506348.html https://www.dila.gouv.fr/actualites/toutes-les-actualites/ article […] /ue-4-questions-sur-la-journee-de- l -europe-celebree-le-9-mai Le drapeau est-il obligatoire au fronton des écoles ? […] Citons l'article L. 111 -1-1 du Code de l'éducation […]
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