Article 2 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Article 2 de la LOI n°2013-711 du 5 août 2013

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-18.963, InéditCassation

[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).