Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.
Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Le socle législatif : l'article 706-52 du Code de procédure pénale et le Code de la justice pénale des mineurs Aux termes de l'article 706-52 du Code de procédure pénale, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 dudit code — soit, pour l'essentiel, […] les actes de torture et de barbarie, et les violences graves — fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel Article 706-52 du Code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045292604.. […] L'article 706-53 précise quant à lui que tout mineur victime de ces infractions est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. […]
Lire la suite…Art. 706-47 CPP 03L'obligation d'enregistrement audiovisuel (article 706-52 CPP).+ L'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime n'est pas une faculté mais une obligation, posée par l'article 706-52 du Code de procédure pénale. […] l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ». […] Cette présence apaise l'enfant et favorise la libération de la parole. 05L'avocat du mineur devant le juge d'instruction (article 706-53 CPP).+ L'article 706-53 du Code de procédure pénale impose la présence d'un avocat aux côtés du mineur victime entendu par le juge d'instruction. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que : 1) sur l'exception d'inconventionnalité :- sur le droit pour la personne dont les biens sont saisis à un recours juridictionnel effectif, à un procès équitable, au libre exercice des droits de la défense, au droit d'être informé des accusations portées elles : que les dispositions de l'article 706-53 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec les articles 6, § 1, 6, § 3, […] assisté de son secrétariat, est chargé de la mise en état du dossier de la procédure, il ne ressort ni de cet article ni de l'article 706-153 qu'il dispose du pouvoir de sélectionner, parmi les pièces qui le constituent, celles qui se rapportent à la saisie contestée et qui, […]
[…] Enfin par application des dispositions des articles 706-47, 706-53 et suivants du Code de Procédure Pénale, de l'article 216 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, il convient de constater que la présente décision sera inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
Une personne mise en examen pour viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ayant demandé l'annulation de l'audition de la victime par le juge d'instruction, au motif que ce mineur avait été entendu, en violation de l'article 706-53 du Code de procédure pénale, en présence d'un psychothérapeute ne possédant pas la qualité de psychologue, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter cette demande, retient que les dispositions du texte précité sont édictées dans l'intérêt du mineur et que le requérant n'établit pas que l'irrégularité alléguée ait porté atteinte à ses intérêts, dès lors que la personne seulement admise à assister à l'audition d'un mineur, en application des mêmes dispositions, n'intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure. .
En droit interne, ce principe est relayé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, […] y compris par visioconférence, alors qu'ils disposaient de cette faculté en application de l'article 706-71, alinéa 3, […] La visioconférence permet de préserver le contradictoire sans imposer au témoin une présence physique dans le prétoire. […] En droit interne, le code de procédure pénale prévoit d'ailleurs des mesures de protection spécifiques pour les mineurs victimes. L'article 706-53 dispose que le mineur victime d'une infraction sexuelle peut être entendu au cours de l'enquête par des enquêteurs spécialement formés, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialiste, […]
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