Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3213-5
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. […] L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. » ; 10 C. […]
Lire la suite…Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] - Article L. 3213-4 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10 Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ;
Article L. 3212-10 (abrogé) 31 Abrogé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2 Dans les vingtquatre heures suivant la sortie, le directeur de l'établissement en avise le représentant de l'Etat dans le département ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 32225 et les procureurs mentionnés à l'article L. 32125 et leur fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 3212 9. […] Article L. 3213-4 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10 Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 32131 ou, le cas échéant, […]
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