Article L3213-4 du Code de la santé publique
Article L3213-3Article L3213-5-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10

Commentaires • 41

1. Commentaire de la décision n° 2025 1178 QPC du 12 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] L. 3213-7 du code de la santé publique. 13 Paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 14 Paragraphe II de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 15 Article 706-135 du code de procédure pénale. 16 Par renvoi à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 17 Voir Didier Truchet, « Malades Mentaux – Modes d'hospitalisation », Répertoire de droit civil, Dalloz, […]

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2. Précisions relatives au calcul de la durée des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement
www.houdart.org · 24 janvier 2023

Précisions relatives au calcul de la durée des mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement Article rédigé par Alice Agard et Pierre-Yves Fouré Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2022 (n°21-50.045) Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions s'agissant du calcul de la durée des mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement. […] En l'espèce, une personne avait été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L 3213-1 du CSP. […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2021

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ». - Article L. 3211-12-1 [modifié] I. […] Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 6 avril 2023, n° 23/00057Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, devant M me Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, […] Le 3 septembre 2019 , un arrêté du préfet du Var portait admission en soins psychiatriques au centre hospitalier intercommunal de [5] de madame [G] [N] au visa des articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants et notamment, l'article L.3213-4 du code de la Santé Publique.

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2016, n° 1205601Annulation

[…] — la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à l'alinéa 2 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique a été méconnue. […] ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de son article L. 3213-4 : « Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, […] qu'aux termes du 2 e alinéa de son article L. 3211-3 : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 3, 9 juin 2009, n° 0806808Annulation

[…] 4 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : «A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, […] qu'aux termes de l'article L. 3213-4 du même code : «Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'État dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, […] C. est en état d'aliénation mentale qui compromet l'ordre public et la sûreté des personnes ainsi que sa propre sécurité et que son comportement rend nécessaire son hospitalisation dans un établissement visé aux articles L. 331 et suivants, du code de santé publique

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Document parlementaire • 0

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