Article L3213-8 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaires43

1Panorama de jurisprudence en matière de soins sans consentement en 2025
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2026

de ces troubles sur la sûreté des personnes (article R. 3213-3 du code de la santé publique). […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, […] le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 (premier alinéa du I de l'article L. 3213-8 du code de

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2025 1178 QPC du 12 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] L. 3213-7 du code de la santé publique. 13 Paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 14 Paragraphe II de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 15 Article 706-135 du code de procédure pénale. 16 Par renvoi à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 17 Voir Didier Truchet, « Malades Mentaux – Modes d'hospitalisation », Répertoire de droit civil, Dalloz, […]

 Lire la suite…

3Soins psychiatriques sans consentement et la nécessité de deux expertises en cas d'irresponsabilité pénaleAccès limité
Lexis Veille · 30 septembre 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions267

1Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2024, n° 2403002Rejet

[…] 3. La requête présentée par M me A, enregistrée le 7 mai 2024 et tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Gironde portant reconduction d'une hospitalisation d'office en application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit, par suite, être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2025, n° 2406562Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, […] La requête présentée par M me A, enregistrée le 18 octobre 2024 et par laquelle elle conteste la décision du préfet de la Gironde qui l'a hospitalisée d'office en application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2008, n° 08/12943Infirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12943 […] — le 3 octobre 2008 par Y de police de Paris qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de désigner deux médecins experts conformément aux dispositions des articles L 3213- 7et L 3213-8 du code de la santé publique .

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).