LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 novembre 2013
Dernière modification : 16 octobre 2015
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 10 autres

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

Version issue de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 (article 32) ............................................... 14 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 14 l. […] 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code […] Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; […]

 

2Décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 octobre 2014

Version issue de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 (article 32) ............................................... 14 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 15 l. Version issue de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 (article 13) ....................................................... 15 - Article 706-73 ................................................................................................................................... 15 2. […] Version issue de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 (article 32) 14

 

3Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2014

Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes b. […] - Article L. 943-6-1 Créé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 21 En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4, […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2018, n° 1606601

Annulation — 

[…] - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ; - la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 ; N° 1606601 2 - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :

1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;

2° Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;

3° Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :

1° Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

2° Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

3° Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

4° Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;

5° Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.


III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
Art. 3
Article 2

I.-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :


-Code de la consommation
Art. L334-7
Article 3

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à :
1° Modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Etendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
III. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d'introduire au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement.
IV. ― Pour chaque ordonnance prévue aux I à III du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.