En vertu du 1 de cet article 1731 bis, pour l'établissement de l'IR, […] le plus souvent, pour assiette les droits dus, l'existence de déficits ou de réductions d'impôt permet au contribuable sanctionné de réduire de façon très significative l'impôt supplémentaire qui est exigé, et par voie de conséquence le montant des pénalités fiscales encourues. 3. – Les modifications ultérieures de l'article 1731 bis du CGI L'article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié le 2 de l'article 1731 bis, afin de prévoir également […] Compte tenu des dispositions contestées, […]
Lire la suite…Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. 2. […] Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. […] 5 de l'article 1728 du CGI. […] ) - SUR L'ARTICLE 61 : 53.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; […] 2. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, applicable au litige : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ».
A. – L'article 1728 du code général des impôts : la sanction de l'omission déclarative * L'article 1728 du CGI trouve son origine dans les articles 37 et 38 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, qui sanctionnaient les déclarations incomplètes ou insuffisantes, pour lesquelles la mauvaise foi du contribuable était établie. […] Après avoir cité l'article 13 de la Déclaration de 1789, dont découle l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, le Conseil a ensuite exposé les finalités des procédures et sanctions prévues par les articles 1729 et 1741 du CGI. […]
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