Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1613-1
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
-Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352Art. 42
-Loi n° 91-1322Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 146, Art. 137
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269Art. 95
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2
IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.
V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
références : « aux articles L. 521128 et L. 5211281 » ; 4° A la fin du 1° du I de l'article L. 521712, […] pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation d'intercommunalité en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, […] pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] L'article 37 alinéa 3 de la loi de la loi n° 91-647 du 10/07/1991 relative à l'aide juridique disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 : […]
[…] — débouté M. [G] de sa demande en application de l'article 37 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ; […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2334-7-3 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « (…) le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, […] Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune (…) ».