Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31
III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.
B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
Une réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général de impôts (CGI) peut être accordée, sous certaines conditions, […] Les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placements à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l'article L. 214-31 du CoMoFi. […] Régime juridique des fonds d'investissement de proximité (FIP) Conformément à l'article L. 214-31 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, […]
Lire la suite…Dispositions générales Conformément à l'article L. 214-30 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant. […]
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Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2016. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Cliquer ici Sources JORF Lois & décrets, 2016, n° 0267, 17 novembre - www.legifrance.gouv.fr Mots-clés Droit financier - Constitution de nouveaux FIP ou FCPI - Fonds communs de placement dans l'innovation - FCPI - Fonds d'investissement de proximité - FIP - Agrément de l'AMF - Autorité des marchés financiers - Agrément des
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