Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 129
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Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] Seul le juge judiciaire peut interdire à une personne de participer à des manifestations, […] 3° bis, du Code de procédure pénale). […] dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019 et en vigueur à la date de cette étude, rend applicables aux délits de cette section les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…L'affaire soumise à la Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Chambre 15, 22 octobre 2025, n° RG 25/02108) illustre parfaitement les dysfonctionnements que peut engendrer le mécanisme de la double convocation CRPC-COPJ prévu par l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale. Un individu était interpellé et placé en garde à vue pour des faits de dégradation de bien privé. À l'issue de cette mesure, il lui était notifié une double convocation : d'une part, à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; d'autre part, devant le tribunal correctionnel de Paris. […] Après avoir rappelé les dispositions des articles 495-12, 495-14 et 495-15-1 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] en date du 22 juin 2010 ; que la société GDE a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Caen du 24 février 2014 ; qu'en dépit des dispositions de l'article 495-14 du code de procédure pénale figure au dossier un PV de proposition de peine, dans le cadre d'une procédure de CRPC, en date du 3 octobre 2013 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale que la mise en oeuvre d'une procédure de CRPC n'interdit pas au ministère public de procéder simultanément a une convocation en justice en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que cette disposition, créée par la loi du 12 mai 2009, a pour objectif d'éviter, […]
[…] 9. Les infractions prévues par les articles 31 et 33 de la loi sur la presse ne peuvent en outre faire l'objet des procédures prévues aux articles 41-2, 396 à 397-5, 398-1 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale et rentrent dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
[…] " Les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice ? » ;
Elle informe enfin la personne de la possibilité de se faire assister d'un avocat de son choix ou commis d'office (article 390-1 du code de procédure pénale). […] l'audience devant le tribunal correctionnel n'a pas lieu ; dans le cas contraire, l'affaire est jugée à la date fixée par la COPJ (article 495-15-1 du code de procédure pénale). […] Le délai pour préparer sa défense La personne poursuivie doit disposer d'un délai minimum de 15 jours entre la remise de la convocation et la date d'audience devant le tribunal correctionnel (articles 390-1 et 552 du code de procédure pénale) pour toutes les convocations remises à compter du 23 octobre 2026. […]
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