Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1036 du 15 novembre 2024 - art. 1
I. - Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Le conseil citoyen est composé, selon les modalités définies par décret, d'une part, d'habitants dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux.
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2143-1
Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, […]
Lire la suite…Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. / Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, […] Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. / Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier ». […]
[…] - du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, du mot « fixent : » figurant au premier alinéa du paragraphe IV de cet article, des 1° à 6° de ce même paragraphe ainsi que de ses neuvième et dernier alinéas, et du dernier alinéa du paragraphe VII de ce même article ; […] - Sur les dispositions de l'article 7 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance du I de l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dès lors que le préfet de l'Isère était en situation de compétence liée ;