Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 30 novembre 2022, M. A C et l’association Next Planning, représentés par M^e Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de l’Isère a validé la composition et le fonctionnement du conseil citoyen de la ville de Grenoble quartier prioritaire Villeneuve Village olympique ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère d’édicter un nouvel arrêté incluant le nom de M. A C, représentant de l’association Next Planning, parmi les membres du collège des représentants des associations et acteurs locaux du conseil citoyen de la ville de Grenoble quartier prioritaire Villeneuve Village Olympique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les décisions, qui constituent des décisions administratives défavorables en ce qu’elles évincent l’association Next Planning et son représentant M. C, devaient être motivées en application des 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le maire de Grenoble n’a pas été consulté ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance du I de l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dès lors que le préfet de l’Isère était en situation de compétence liée ;

— à titre subsidiaire, l’arrêté visé au dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et la circulaire du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d’Etat chargée de la ville, n° CABINET/C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens sont illégaux, ces deux textes, ajoutent à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas ;

— à titre infiniment subsidiaire, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application du I de l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et notamment son article 7 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Barriol,

— les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique,

— et les observations de M. B, représentant la préfète de l’Isère.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet de l’Isère a validé la composition du conseil citoyen de la ville de Grenoble quartier prioritaire Villeneuve Village olympique, sans y inclure l’association Next Planning et son représentant M. C. Par la présente requête, l’association Next Planning et son représentant M. C demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du I de l’article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : « Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. / Le conseil citoyen est composé, d’une part, d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. / Ces conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville. / Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. / Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. / Dans ce cadre, l’Etat apporte son concours à leur fonctionnement. / Le représentant de l’Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen. / Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. / Les modalités d’application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens ».

3. Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat dans le département doit reconnaître la composition du conseil citoyen après consultation du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.

4. Par une demande du 9 novembre 2021, le maire de Grenoble a transmis au préfet de l’Isère la liste des membres du collège « habitants » et du collège « associations et acteurs locaux » du quartier Villeneuve Village Olympique de Grenoble, afin qu’il puisse reconnaître sa composition. Par l’arrêté attaqué du 7 décembre 2021, le préfet de l’Isère a reconnu la composition de ce conseil constitué de seize habitants et cinq acteurs locaux, sans y inclure l’association Next Planning et son représentant M. C, qui figuraient pourtant sur la liste transmise par le maire de Grenoble. Bien que la loi du 21 février 2014 ne fixe pas de nombre minimal ou maximal de membres des conseils citoyens, la circulaire du 2 février 2017 relative à ces conseils recommande une composition de quinze à cinquante membres et précise que la décision appartient à l’échelon local. Le préfet de l’Isère ne justifie pas cette éviction par le non-respect des principes posés dans « le cadre de référence » de juin 2014 édicté par le ministère chargé de la ville et notamment le principe de laïcité et de neutralité mais uniquement par son souhait de limiter à cinq le nombre d’acteurs locaux afin d’assurer une bonne efficacité. Dans ces conditions, dès lors que les dispositions précitées prévoient que la compétence du préfet est limitée à reconnaître la composition du conseil citoyen, l’association Next Planning et son représentant M. C sont fondés à soutenir qu’en les retirant de la liste établie par le maire de Grenoble, le préfet a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à soutenir que le collège des représentants des associations et acteurs locaux est irrégulièrement composé et à demander l’annulation de l’arrêté du 7 décembre 2021 en tant qu’il a fixé cette composition.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. En raison des motifs qui la fondent, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la préfète de l’Isère reconnaisse à nouveau le collège des représentants des associations et des acteurs locaux du conseil citoyen de la ville de Grenoble quartier prioritaire Villeneuve Village Olympique. Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ».

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de l’Isère est annulé en tant qu’il désigne les membres du collège des représentants des associations et des acteurs locaux du conseil citoyen.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de composer à nouveau le collège des représentants des associations et des acteurs locaux du conseil citoyen de la ville de Grenoble quartier prioritaire Villeneuve Village Olympique dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A C et à l’association Next Planning la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la préfète de l’Isère.

Copie en sera adressée à la commune de Grenoble.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

E. Barriol

Le président,

P. ThierryLa greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.