Pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du I de l'article 4 de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 qui a ratifié l'ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait elle-même permis la vente des médicaments par internet, le Conseil d'Etat juge que la loi permet clairement la vente par internet de l'ensemble des médicaments non soumis à PMO et ce depuis le 19 décembre 2012. […] On se souvient que l'article L 5125-34, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 19 décembre 2012, restreignait aux seuls médicaments en accès libre la vente des médicaments par internet. […]
Lire la suite…[…] boulevard Paul Valéry à Montpellier (34070), représentée par son gérant en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I et du 3° du II de l'article 4 de la loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé et de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; […] Vu la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 ;
[…] Vu le livre IV du coBS BS commerce, et notamment son article L. 462-4 ; […] Cette ordonnance, prise après consultation BS l'Autorité 103 , a introduit un chapitre relatif au « commerce électronique BS médicaments par une pharmacie d'officine » dans le coBS BS la santé publique (ci-après, « CSP ») et a finalement été ratifiée par la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit BS l'UE dans le domaine BS la santé 104 . […] 672 Versailles, 2 septembre 2010, URSSAF du Rhône c/ BL S.A. ; CJUE, C-526/04, Laboratoires BL […] 4 Source : Données BS la DRESS.