[…] Appréciation du juge de la mise en état En application de l'article 770 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. […] Si ces deux dispositions visent, dans leur rédaction issue de l'article 3 issu de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, la production des pièces permettant de « déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », ils comprenaient dans leur version antérieure issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, cette précision mais intégraient dans une liste des documents ou informations portant sur « les quantités produites, […]

[…] De leur côté, Monsieur Z X et la société de droit espagnol SOLUCION TECHNOLGIES 2012 exposent que la loi applicable à la présente instance est celle en vigueur à la date de l'assignation et en déduisent que la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, […] n'est pas applicable au litige. Ils ajoutent que l'article 3 de la loi du 11 mars 2014 ne permet pas à la société EXPRESSO France de demander après 14 mois de procédure la communication de documents destinés à lui permettre d'établir la matérialité et/ou l'existence des actes allégués de contrefaçon et qu'elle connaît d'ores et déjà l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. […]