Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Cet arrêt a été cassé[3] pour violation de l'article L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit d'information, par refus d'application. La Cour de cassation a sanctionné les juges d'appel pour avoir retenu que les dispositions de ce texte n'avaient pas pour objet de démontrer l'étendue de la contrefaçon alléguée et qu'elles étaient sans utilité dans la procédure en cours. […] L'article 8 de la directive 2004/48/CE donne des indications, comme l'ancien article L. 716-7-1[4] et les articles L. 615-5-2, L. 521-5 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, […]
Lire la suite…[…] Juger que la demande de production de document formulée de manière générale à l'encontre de la société Trade 21 sur le fondement des articles L.521-5 et L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle doit être rejetée ; […] En application de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. L'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont considérées notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les oeuvres des arts appliqués.
[…] une atteinte à ses droits exclusifs sur le contenu de la M de données associée voire sur sa structure par la réutilisation frauduleuse de données pour élaborer cette dernière ainsi qu'une violation de l'engagement contractuel de non-débauchage par le recrutement frauduleux d'une ancienne employée, la SAS JHS a été autorisée par ordonnance rendue sur requête par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris le 16 octobre 2015 sur le fondement des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile et L331-1, D331-1 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle, […] L 112-3, L 341-1, L 342-1, L 342-2 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, 10, 11, […]
[…] 1 […] 2 […] Vu les articles L 112-4, L 122-3, L 122-4, L 122-5, L 331-1-2, L 331-1-3 et L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle,
L. 331-1-2 CPI). La société Guess Europe est donc condamnée à fournir l'identité du fournisseur des dentelles contrefaisantes, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé. La société dentellière pourra donc parfaire l'évaluation de son préjudice. En conclusion, cette décision rappelle aux titulaires de droits que si la reconnaissance de l'originalité constitue l'un des premiers obstacles à franchir en contrefaçon de droit d'auteur, la bataille de l'indemnisation se gagne sur le terrain de la comptabilité analytique et de la preuve du lien de causalité.
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