Article 11 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Article 11 de la LOI n°2014-315 du 11 mars 2014

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-14, Art. L716-8, Art. L722-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L343-2, Art. L521-6, Art. L615-3, Art. L623-27, Art. L716-6

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 (Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie…

Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Code de la défense ......................................................................................................... 10 Article D133647 .............................................................................................................................. 10 Article D133648 .............................................................................................................................. 11 Article D133649 .............................................................................................................................. 11 Article D133650 ............... […] Article 11 Effet des délégations Les délégations visées aux articles 7 et 8 ne modifient […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 11 - Article 73 .......................................................................................................................................... 11 - Article 74 .......................................................................................................................................... 11 2. […] L. 112-11.-Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]

3. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]

Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018

II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ; 2° Les dispositions du 2° de l'article 2, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française

[…] « - la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, article 22 ; « - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 25 ; « - la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les 3° à 8° de l'article 6 et article 11 ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;

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Document parlementaire • 0

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