Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-87, Art. L121-88, Art. L122-3, Art. L137-3, Art. L214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-12, Art. L215-17, Art. L221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-11
[…] - l'article L. 623-1 modifié issu de l'article 138 de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement du logement et du numérique, dite loi ELAN, n'est pas un texte interprétatif ; […]
Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d'application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat – Assurances Pour déclarer irrecevable l'action engagée par l'association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d'assurance sur la vie n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'action de groupe. En effet, l'obligation essentielle de l'assureur de verser une somme d'argent en cas de survenance du risque couvert ne permet pas de caractériser l'existence d'une fourniture de service. La circonstance que l'assureur accomplisse également une gestion financière n'a aucune incidence sur la qualification du contrat. […] L'article 138 de la loi [Localité 7] a complété cet article comme suit :
[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, […] L'article 138 de la loi ELAN a complété cet article comme suit :