Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 1 : Pratiques commerciales déloyales / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6
Commentaires • 20
En France, le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales (art. L.121-1 à L.121-5), sous peine de sanctions financières. […]
Lire la suite…[…] L'article L121-2, 2°, du Code de la consommation dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants », procédant ensuite à une longue énumération à laquelle il sera d'ailleurs renvoyé pour un exposé exhaustif des cas prévus. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Faits prévus et réprimés par ART 1121-2, L121-3, L121-4, L121-5, L132-3, L132-4, […] applicables depuis le 5 juin 2016 aux enquêtes diligentées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au demeurant, l'article 83-V de la loi du 3 juin 2016 a spécialement complété l'article L. 512-60 du code de la consommation qui énonce désormais : […] Si, en vertu de l'article L. 121-1 du code pénal, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », il appartient au chef d'entreprise de veiller au respect de la législation au sein de la société qu'il exploite.
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[…] Attendu que M. X sollicite à titre principal la nullité des contrats du 14 décembre 2011 et du 6 septembre 2013 en soutenant qu'il a été la victime de manoeuvres dolosives et de pratiques commerciales trompeuses qui ont été déterminantes de son consentement sur le fondement de l'article 1116 du code civil et L 121-4 (19°) et L 121-5 du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2022, en audience publique, […] la société SEPM-Chrome Communication et la société Locam, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, […] La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221-3 et suivants alors que Mme [S] a reconnu avoir contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. […]
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