Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6
Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 1er novembre 2026 : articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, en vigueur depuis le 28 mai 2022), articles L. 132-1 à L. 132-9, article L. 223-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (en vigueur depuis le 11 août 2026) et article 433-13 du Code pénal. […] L'article L. 121-4, 4° du Code de la consommation : la liste noire appliquée aux liens avec l'État Le texte et ce qu'il vise L'article L. 121-4 ouvre la liste des pratiques dites « noires » par une formule sans nuance : « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, […]
Lire la suite…L. 121-2 du code de la consommation), y compris quand elle vise un professionnel (art. L. 121-5 du même code). Rappelez aussi à votre interlocuteur que le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit depuis le 11 août 2026 (art. L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026. […] L. 218-2 du code de la consommation) et par cinq ans dans les autres cas : voir la prescription des honoraires de l'avocat. […]
Lire la suite…[…] Y et à M me Z épouse Y le montant des sommes dont ils se sont acquittés au titre du prêt du 5 février 2013 ; […] L'appelante soutient au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que la demande en nullité des contrats par les acquéreurs est irrecevable car ils n'ont pas déclaré leur créance à la procédure collective. Relevant au visa de l'article L. 121-5 du code de la consommation que les acquéreurs bénéficiaient d'un délai de rétractation de sept jours et non pas de quatorze jours et qu'aucune autorisation de paiement n'a été signée avant l'expiration de ce délai, elle conteste toute irrégularité formelle du bon de commande au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dont elle demande uns interprétation stricte. […]
[…] Par correspondance en date du 1°" février 2016, la SARL TECHNIVERRE informe la société EST MULTICOPIE de sa volonté de procéder à annulation de la commande et du contrat de service y afférent aux motifs d'une absence de pouvoir du signataire de l'ordre et de la mise en œuvre des dispositions des articles L.121-20 et L.121-5 du Code de la Consommation. […] ce qu'il a omis de faire, que son co-gérant ne veut pas s'engager cette année, et qu'il souhaite annuler la location-vente de ce bien, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.1I21-5 du Code de la Consommation.
[…] - REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur X Y fondé sur les dispositions des articles L. […]. 211-4 du Code de la Consommation, […] Contrairement à ce que prétend la défenderesse, Monsieur X Y ne se prévaut nullement à la présente instance d'un droit de rétractation, ni ne fonde ses demandes sur les articles L.[…].121-5 du code de consommation. […] Aux termes de l'article L.211-5 du code de consommation, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, applicable en l'espèce, pour être conforme au contrat, le bien doit :
L'article L. 121-5 du code de la consommation prévoit que les articles L. 121-2 à L. 121-4 « sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ». […] Sanctions : ce que l'entreprise et son dirigeant encourent Le délit de pratique commerciale trompeuse Les pratiques des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2). […] Au-delà, une distinction ancienne présentée sans date peut constituer une information fournie « à contretemps » au sens de l'article L. 121-3, surtout si le produit a changé. […]
Lire la suite…