Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6
[…] n° 15-83.559), qualification qui, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la consommation, s'applique également aux pratiques visant des professionnels. […] Se prévaloir du régime du démarchage. […] Lorsque l'entreprise emploie cinq salariés ou moins et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le régime protecteur des contrats hors établissement s'applique (article L. 221-3 du code de la consommation ; sur le critère de l'activité distincte, Crim. 9 novembre 1999, n° 98-85.446). […]
Lire la suite…Cet article explique, sans jargon, […] un contrat qui n'a rien à voir avec son métier (un site internet pour un plombier, un ostéopathe ou un fleuriste) bénéficie de la plupart des protections du consommateur : information précontractuelle obligatoire et droit de se rétracter pendant 14 jours, prolongé jusqu'à 12 mois si on ne vous l'a pas dit (Code de la consommation, art. L. 221-3, L. 221-18 et L. 221-20). […] La chambre criminelle a rappelé que les pratiques commerciales trompeuses sont « applicables aux pratiques qui visent les professionnels », principe désormais inscrit noir sur blanc à l'article L. 121-5 du Code de la consommation (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-84.020). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 novembre 2021, […] Relevant au visa de l'article L. 121-5 du code de la consommation que les acquéreurs bénéficiaient d'un délai de rétractation de sept jours et non pas de quatorze jours et qu'aucune autorisation de paiement n'a été signée avant l'expiration de ce délai, elle conteste toute irrégularité formelle du bon de commande au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dont elle demande uns interprétation stricte. […] Ils s'opposent à la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-22 du code de commerce au motif que leur action ne tend pas à la condamnation de la société ENR plus au paiement d'une somme d'argent.
[…] La SARL TECHNIVERRE fait valoir dans son courrier du 1° février 2016 qu'elle ne possède aucune copie du document de location-vente du photocopieur, reconnait que si Mr X B a bien signé un contrat de location-vente pour un photocopieur, n'étant que co-gérant de la société, il devait avoir la signature de l'autre co-gérant, ce qu'il a omis de faire, que son co-gérant ne veut pas s'engager cette année, et qu'il souhaite annuler la location-vente de ce bien, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.1I21-5 du Code de la Consommation. […] Le Tribunal dira que les articles L.121-20 et L.121-5 dudit Code ne pourront pas s'appliquer,
[…] Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, […] Vu les dispositions des articles L121-1 à L121-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du Code Civil, […] Contrat LEASECOM numéro 2111 01 signé le 05/11/2021 (cessionnaire de MD [I], pièces 4, 5 et 6 AMD). […] Les dispositions des articles L. 121-2_à L. […] En conséquence, et au visa de l'article L.121-5 du Code de la Consommation, la société AMD [Localité 3] ne peut bénéficier des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L.121-2 à L.121-4 et aux pratiques commerciales agressives définies aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la Consommation car elle ne peut être considérée comme un « consommateur » au sens de ce code.
La tromperie et les pratiques réputées trompeuses L'article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des allégations de nature à induire en erreur, […] Notre guide des pratiques commerciales trompeuses pour dirigeants de PME détaille les contours de cette notion, dont la logique rejoint celle des pratiques commerciales déloyales. […] Les sanctions du code de la consommation Sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses, l'article L. 132-2 du code de la consommation prévoit un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. […]
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