Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 226-4-2
[…] Ils sollicitent l'annulation des résolutions, en raison du vote à la mauvaise majorité: la majorité exigible pour une décision de suppression des vide-ordures est celle de l'article 25 (alinéa g) si cette suppression est liée à des impératifs d'hygiène, et à défaut celle de l'article 26. […]
[…] si le ravalement entre dans la catégorie des travaux d'entretien et de maintien des parties communes, le vote se fait à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, si ce ravalement suit une injonction administrative faite au syndic, le vote se fait à la majorité de l'article 25, si le ravalement est considéré comme non indispensable au maintien de l'immeuble en bon état, il se fait à la majorité de l'article 26, en l'espèce, ce qui a été voté n'a qu'une visée esthétique, sans aucune urgence, les bâtiments sont en bon état,
[…] Elle a déploré que les résolutions prises lors de l'assemblée générale du 26 novembre 2013 dont elle demande l'annulation l'ont été à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non à l'unanimité
Couper le courant est illégal, et vous harceler pour vous faire partir est très lourdement sanctionné : voici l'article du code pénal : Article 226-4-2 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26 Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. […] C'est également dans la loi. n°89-462 article 7. […]
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