Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-5
- Code rural
Art. L411-57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L342-23
IV. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.
Toutefois, la Commune de Grâne a refusé ce permis de construire aux motifs que : Le projet contreviendrait directement aux dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme, […] dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. […] Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] Si ces dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ont été modifiées par le I de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; […] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014, que sont devenus inopposables aux autorisations de construire les coefficient d'occupation des sols des plan locaux d'urbanisme ; qu'aux termes du IV de l'article 157 IV de cette loi, ces dispositions sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées après sa publication ; que cette loi a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française n° 0072 du
[…] 22. En dernier lieu, l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a, dès son entrée en vigueur le 26 mars suivant, supprimé toute référence au coefficient d'occupation des sols, en dépit des dispositions le régissant figurant aux plans locaux d'urbanisme. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rozier-en-Donzy relatif au coefficient d'occupation des sols.
[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; […] Considérant, d'autre part, que l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 a modifié l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, qui prévoit, au 6° du II, que le règlement du plan local d'urbanisme peut, […]