Article 24 de la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires • 45

1. Copropriété : les « travaux embarqués » doivent-ils être votés à la majorité simple ou absolue ?
Village Justice · 28 janvier 2026

avaient été valablement adoptés à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » [1]. […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] Ainsi, la majorité de l'article 24 est « une majorité par défaut », dans le silence d'un texte qui prévoirait le contraire. […] La Cour de cassation considère usuellement qu'il faut distinguer les travaux objectivement nécessaires ou imposés par la vétusté ou l'usure du bâtiment, relevant de l'article 24 : majorité simple, des travaux purement accessoires, relevant de l'article 25 : majorité absolue. […]

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2. Ils être votés à la majorité simple ou absolue ? Par Charles Dulac, Avocat.
village-justice.com · 28 janvier 2026

avaient été valablement adoptés à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » [1]. […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] Ainsi, la majorité de l'article 24 est « une majorité par défaut », dans le silence d'un texte qui prévoirait le contraire. […] La Cour de cassation considère usuellement qu'il faut distinguer les travaux objectivement nécessaires ou imposés par la vétusté ou l'usure du bâtiment, relevant de l'article 24 : majorité simple, des travaux purement accessoires, relevant de l'article 25 : majorité absolue. […]

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3. Formation des agents immobiliers : réflexions après l’arrêt du Conseil d’État
becquet-avocats.fr · 25 avril 2025

Malgré la volonté du législateur (loi ALUR du 24 mars 2014) d'encadrer la compétence professionnelle des collaborateurs, le vide réglementaire persistant montre que le dispositif reste loin des exigences initiales. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 25 février 2025 * illustre l'urgence de remettre la question formation, donc de la compétence, au cœur de l'exercice professionnel. […] Son article 4, issu de l'article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que : « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, […]

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Décisions • 486

1. Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 25 avril 2025, n° 24/04094

[…] Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 février 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 30 août 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

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2. Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 17 juin 2025, n° 24/01907

[…] Attendu que l'application de l'article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ;

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 15 juillet 2025, n° 25/00236

[…] [B] [O] et [L] [O], assistés de leur conseil, sollicitent en vertu de leurs conclusions reprises oralement à l'audience, et au visa des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de voir : — déduire de la somme réclamée le loyer courant réglé le 12/05/2025 ; — condamner la bailleresse à procéder à l'ajustement des provisions sur charges au regard des résultats de l'année écoulée ; — en conséquence, condamner la bailleresse à déduire la somme de 125 euros des provisions sur charges appelées mensuellement ; — subsidiairement, condamner la bailleresse à procéder à l'ajustement des provisions sur charges au regard des résultats de l'année passée, poste par poste, sous astreinte de 500 euros par mois de retard ;

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Document parlementaire • 0

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