Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 17-1, Sct. Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 6-1, Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Sct. Titre III : Des sanctions pénales et administratives., Art. 14
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L241-3
-Code monétaire et financierArt. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-3
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 4-1
VI.-Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
VII.-Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.
VIII.-Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
avaient été valablement adoptés à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » [1]. […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] Ainsi, la majorité de l'article 24 est « une majorité par défaut », dans le silence d'un texte qui prévoirait le contraire. […] La Cour de cassation considère usuellement qu'il faut distinguer les travaux objectivement nécessaires ou imposés par la vétusté ou l'usure du bâtiment, relevant de l'article 24 : majorité simple, des travaux purement accessoires, relevant de l'article 25 : majorité absolue. […]
Lire la suite…Malgré la volonté du législateur (loi ALUR du 24 mars 2014) d'encadrer la compétence professionnelle des collaborateurs, le vide réglementaire persistant montre que le dispositif reste loin des exigences initiales. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 25 février 2025 * illustre l'urgence de remettre la question formation, donc de la compétence, au cœur de l'exercice professionnel. […] Son article 4, issu de l'article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que : « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 février 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 30 août 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
[…] Attendu que l'application de l'article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ;
[…] [B] [O] et [L] [O], assistés de leur conseil, sollicitent en vertu de leurs conclusions reprises oralement à l'audience, et au visa des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de voir : […]
avaient été valablement adoptés à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » [1]. […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] Ainsi, la majorité de l'article 24 est « une majorité par défaut », dans le silence d'un texte qui prévoirait le contraire. […] La Cour de cassation considère usuellement qu'il faut distinguer les travaux objectivement nécessaires ou imposés par la vétusté ou l'usure du bâtiment, relevant de l'article 24 : majorité simple, des travaux purement accessoires, relevant de l'article 25 : majorité absolue. […]
Lire la suite…