Entrée en vigueur le
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-6
En modifiant la rédaction des articles 25-1 et 26-1, l'Ordonnance du 30 octobre 2019 vise à faciliter la prise de décision en Assemblée générale et à répondre à plusieurs écueils qui avaient été constatés selon l'ancien mécanisme. […]
Lire la suite…Néanmoins, cette rédaction contenait elle-même une ambiguïté dans la mesure où, faisant uniquement référence à « la majorité de l'article précédent », lorsqu'un autre texte évoquait « la majorité de l'article 25 » sans faire mention de l'article 25-1, cette passerelle semblait ne pas trouver à s'appliquer. […]
Lire la suite…[…] — de constater que les éléments joints à la convocation à l'assemblée du 31 mai 2012 n'établissent pas la preuve des impératifs d'hygiène exigés par la loi pour permettre un vote à la majorité de l'article 25, que les résolutions n° 18 et 19 de l'assemblée générale du 31 mai 2012 ne pouvaient être adoptées qu'à l'unanimité des copropriétaires, s'agissant de décisions portant atteinte à la jouissance des parties privatives, de constater que les résolutions n°18 et 19 de l'assemblée générale du 31 mai 2012 n'ont recueilli que 5.582/10.000èmes,
[…] Avant la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, entrée en vigueur sur ce point le 24 mars 2015, l'assemblée générale pouvait dispenser, à la majorité de l'article 25, le syndic de cette obligation. […]
[…] En effet, en application de l'article 28 du décret du 17 mars 1967, auquel le règlement de copropriété ne peut déroger, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois ans et a pour point de départ la date de l'assemblée qui l'a approuvé et prend fin de plein droit à l'échéance de son mandat sauf en cas d'annulation judiciaire de ce mandat ou de révocation du syndic par l'assemblée dans les conditions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 vise désormais au point c les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
En application de cette jurisprudence, le fait, par exemple, de fixer des pitons dans le gros oeuvre n'est pas considéré comme relevant de l'article 25 b précité (TGI Nanterre, 8e chambre, 30 mai 2013, n° 11/12812 ; six trous d'ancrage en l'espèce). […]
Lire la suite…