Entrée en vigueur le
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales, Art. L2124-32-1, Art. L2124-33, Art. L2124-34, Art. L2124-35
[…] En sa qualité de professionnel du droit, à l'évidence spécialisé dans le droit des affaires commerciales, à la date de rédaction de l'acte le 2 décembre 2011 maître E F n'ignore certainement pas, la jurisprudence judiciaire et administrative, en vigueur jusqu'à l'adoption de l'article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « Pinel » qui a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques plusieurs dispositions consacrant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. […]
[…] Cependant aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l'article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable en Polynésie française un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre .
[…] Ils soutiennent que : – le local en cause appartient au domaine privé de la commune ; il appartient au département de produire l'acte de déclassement de ce local, pris préalablement à sa vente à la commune ; – l'article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 autorise désormais la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public ; – le contrat conclu avec la commune constitue un bail commercial et n'est pas précaire ; – à titre subsidiaire, la commune a commis une faute en ne signant pas une convention d'occupation du domaine public ;