[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Aux termes de l'article L. 2124-32-1 dudit code : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ». Enfin, l'article L. 2124-35 du même code dispose que : « La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel ». […] B, qui appartient au domaine public maritime naturel de l'Etat, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

[…] — l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques en jugeant implicitement que le restaurant qu'il exploite occupe le domaine public maritime naturel, sans avoir recherché s'il est situé sur une parcelle ayant appartenu au domaine public maritime naturel avant d'être soustraite à l'action du flot ; […] — a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter l'application de l'article L. 2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques, que la parcelle litigieuse appartient au domaine public naturel au seul motif qu'elle aurait été artificiellement soustraite à l'action du flot, alors qu'elle est bâtie ;