Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2110734

TA Montreuil
Désistement 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Investment GmbH a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, totalisant 18 773,25 euros, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a contesté cette demande. Cependant, le 27 mars 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2110734
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2110734
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société de droit allemand Universal Investment GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 11 février 2025, la société de droit allemand Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 18 773,25 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.