Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-3
II à IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime, Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art. L524-2-1, Art. L524-3, , Art. L527-1, , Art. L528-1, Art. L551-5, Art. L551-7,
A créé les dispositions suivantes :
Art. L. 521-1-1,, Art. L. 521-3-1, Art. L. 524-1-3,, Art. L. 527-1-3, L. 524-3-1
V.-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ou de ce que ces cotisations ne sont pas assises sur la valeur des produits concernés, sur les superficies ou sur ces deux éléments combinés.
VI. A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 551-8
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
[…] • dit que l'article 13 V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ayant modifié l'article L. 551-7 du Code rural porte atteinte aux dispositions de l'article 6 § 1 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et doit par conséquent être écarté dans le présent litige,
[…] • dit que l'article 13 V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ayant modifié l'article L. 551-7 du Code rural porte atteinte aux dispositions de l'article 6 § 1 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et doit par conséquent être écarté dans le présent litige,
[…] pour accueillir la demande en paiement de cotisations formées par l'association CERAFEL, après avoir constaté que, par décision du 18 décembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2011 autorisant le prélèvement de cotisations auprès de producteurs non-membres était illégal, pour avoir été pris par une autorité incompétente, l'arrêt relève que, par l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, le législateur a validé, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]